Calendrier à retenir
- 1er septembre 2026 - Obligation de réception pour toutes les entreprises
- 1er septembre 2026 - Obligation d'émission pour les grandes et moyennes entreprises
- 1er septembre 2027 - Obligation d'émission pour les petites entreprises et micro-entreprises
Qu'est-ce que la facturation électronique obligatoire ?
Depuis la loi de finances 2020 et ses décrets d'application, la France impose progressivement la facturation électronique pour toutes les transactions B2B (entre entreprises). Cette obligation, encadrée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), vise à lutter contre la fraude à la TVA, simplifier les déclarations fiscales et moderniser les échanges commerciaux.
Concrètement, une facture électronique conforme à cette réforme n'est pas simplement un PDF envoyé par email. Elle doit être émise et reçue via une plateforme agréée (le Portail Public de Facturation ou une Plateforme de Dématérialisation Partenaire) et respecter un format structuré lisible par les logiciels.
Le format Factur-X : PDF + XML en un seul fichier
Factur-X est le format hybride retenu pour la France (et l'Allemagne, où il s'appelle ZUGFeRD). Il combine :
- 📄
Un PDF/A-3 lisible par l'humain
Votre facture habituelle, visible et imprimable.
- 🔣
Un fichier XML structuré (EN 16931)
Intégré dans le PDF, il permet l'import automatique dans les logiciels comptables et la transmission à la DGFiP.
- 🔒
Cinq profils de complexité
De MINIMUM (données essentielles) à EN 16931 (complet) selon vos besoins.
Les praticiens libéraux sont-ils concernés ?
La réponse varie selon votre régime fiscal et votre spécialité.
| Spécialité | TVA | Obligation émission | Obligation réception |
|---|---|---|---|
| Ostéopathe | Assujetti (non exonéré) | Oui - sept. 2027 | Oui - sept. 2026 |
| Diététicien | Assujetti (non exonéré) | Oui - sept. 2027 | Oui - sept. 2026 |
| Psychologue (privé) | Assujetti (non exonéré) | Oui - sept. 2027 | Oui - sept. 2026 |
| Kinésithérapeute | Exonéré (art. 261-4) | Non concerné* | Oui - sept. 2026 |
| Orthophoniste | Exonéré (art. 261-4) | Non concerné* | Oui - sept. 2026 |
| Psychologue (SSIAD/hôpital) | Exonéré | Non concerné* | Oui - sept. 2026 |
* Les professions médicales réglementées exonérées de TVA (CGI art. 261-4) n'ont pas d'obligation d'émission de factures électroniques pour leurs actes de soins, mais doivent pouvoir recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs.
Le Portail Public de Facturation (PPF)
Le PPF est la plateforme gratuite de l'État, héritière de Chorus Pro (utilisé pour les factures aux organismes publics). Il permet de :
- Émettre et recevoir des factures électroniques conformes
- Transmettre les données de facturation à la DGFiP
- Consulter l'état de vos factures (reçues, acceptées, rejetées)
- Archiver vos documents légalement
En alternative, des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP)agréées par la DGFiP proposeront des services à valeur ajoutée (rapprochement comptable, intégration ERP, archivage renforcé). Ces plateformes sont payantes mais peuvent s'avérer plus pratiques pour les cabinets qui facturent en volume.
Ce que ça change concrètement pour votre cabinet
Fin des factures papier et PDF simples
Un PDF envoyé par email ne sera plus conforme. Votre logiciel devra générer des Factur-X ou passer par une PDP.
Transmission automatique à la DGFiP
Les données de vos factures B2B seront transmises en temps réel à l'administration fiscale via le PPF ou une PDP.
Réception obligatoire dès 2026
Vos fournisseurs (loyer, fournitures, maintenance) vous enverront des factures électroniques. Votre outil doit savoir les recevoir.
Nouvelles mentions obligatoires
Numéro SIREN, adresse de livraison, nature de la transaction (B2B, B2C, international) deviennent obligatoires sur chaque facture.
Les sanctions en cas de non-conformité
La DGFiP a prévu un dispositif de sanctions progressif :
Barème des amendes (article 1737 du CGI)
Facture non émise sous format électronique
15 € / facture
15 000 € / an
Données de transaction non transmises au PPF
250 € / transmission manquante
15 000 € / an
Récidive dans les 2 ans
Doublement de l'amende
30 000 € / an
Comment se préparer en 4 étapes
- 01
Vérifiez votre assujettissement à la TVA
Consultez votre expert-comptable ou le site impots.gouv.fr pour confirmer si vos actes sont exonérés ou assujettis. Cela détermine si vous avez l'obligation d'émettre des factures électroniques.
- 02
Assurez-vous que votre logiciel sera compatible
Demandez à votre éditeur de logiciel de gestion s'il sera compatible Factur-X et connecté au PPF ou à une PDP avant septembre 2026. Filleo intègre nativement la génération de Factur-X dans sa feuille de route.
- 03
Ouvrez un compte sur le PPF
Créez votre espace sur le Portail Public de Facturation (portail-public-facturation.fr) pour être prêt à recevoir des factures électroniques dès septembre 2026.
- 04
Formez-vous ou déléguez
Anticipez quelques heures de formation sur votre logiciel mis à jour. Si vous passez par un expert-comptable, informez-le de votre situation pour coordonner la mise en conformité.
Filleo sera prêt pour la réforme
Génération Factur-X, connexion PPF, transmission automatique à la DGFiP : Filleo intègre la conformité réglementaire dans son cœur pour que vous n'ayez rien à faire manuellement.
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